Article 1 : DÉFINITIONS

Conditions générales : Les conditions générales représentent l’ensemble des clauses communes fixées dans ce document liant la société YOVE sarl, (gestionnaire du site internet BABIMINUTE.COM, de l’application mobile lié et tout autre produit lié à l’activité), l’acheteur et le vendeur. Elles regroupent l’ensemble des règles et dispositions acceptées par la société, l’enchérisseur ou l’acheteur et le vendeur.

Enchérisseur : L’internaute, l'utilisateur, la personne physique ou morale qui lance une offre.

Utilisateur : Chaque personne enregistrée sur le site web BABIMINUTE.COM.

Offre : Chaque montant proposé par l'enchérisseur pour un lot pendant la vente aux enchères en ligne et ou en présentielle.

Site web : Le site web babiminute.com et tous les sites web qui y sont redirigés et qui sont gérés par la société YOVE sarl.

Lot : Un ou plusieurs bien(s) (meubles ou immeuble(s)) et/ou autres objets vendu(s) (aux enchères ou de gré à gré) et adjudiqué(s) à un acheteur. Le lot est identifié par une description plus ou moins brève et une codification.

Contrat de vente : La convention entre l'acheteur et le vendeur, par laquelle le vendeur s'oblige à livrer le bien et l'acheteur s'oblige à payer le prix d’achat, qu’il a lui-même proposé.

Prix d'achat : Le montant proposé par l'acheteur pour un ou plusieurs lot(s) ainsi que tous les frais (frais de vente, TVA et la livraison au besoin).

Acheteur : La personne/ l'utilisateur à qui un ou plusieurs lot(s) ont été adjudiqués.

Délivrance : L’enlèvement réel du lot par l'acheteur ou son ayant droit après le paiement.

Partenaire : BABIMINUTE.COM, site internet géré et exploité par YOVE sarl, ABIDJAN COCODY ANGRE LES PERLES, Tel: +225 21 50 01 44 09; info@babiminute.com, RCCM numéro …..

Article 2 : GÉNÉRALITÉS

2.1 Ces conditions générales couvrent tous les services fournis par YOVE sarl via son site web BABIMINUTE.COM ou autre, et s’appliquent sur la relation entre l'utilisateur/l’enchérisseur/l’acheteur et BABIMINUTE.COM d'une part, et entre le vendeur (le commettant) et BABIMINUTE.COM d'autre part.

2.2 La relation entre l'utilisateur/l’enchérisseur/l’acheteur et BABIMINUTE.COM est régie par les conditions générales et les conditions spéciales. En cas de contradiction entre les deux conditions, les conditions spéciales prévalent.

2.3 Tout utilisateur qui s'enregistre sur le site web, tout enchérisseur qui accède au site web pour lancer une éventuelle offre et/ou tout candidat acheteur qui souhaite participer à une vente aux enchères, doit marquer son accord aux conditions d’enregistrement et aux conditions générales, après en avoir pris connaissance.

2.4 Si une ou plusieurs dispositions des conditions générales ou des conditions spéciales devenaient à un moment donné en tout ou en partie nulles pour l’une ou l’autre raison, on considérera que cette(ces) disposition(s) peut (peuvent) être dissociée(s) des conditions générales ou des conditions spéciales sans affecter la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions. Les parties négocieront immédiatement et de bonne foi, une disposition valable pour remplacer la disposition nulle, qui correspond autant que possible à l'objectif de la disposition nulle.

2.5 Le Partenaire YOVE sarl, en sa qualité d’exploitant du site babiminute.com, s'occupe de l'organisation, de la préparation et de la réalisation de la vente aux enchères (en ligne) et de la vente de gré à gré. L’adjudication est effectuée sous la supervision d’un commissaire de justice, qui contrôle et suit toutes nos ventes.

2.6 Le Partenaire YOVE sarl fournit les services, tels que décrits à l'article 2.5, au nom et pour le compte du vendeur. À cet égard, le Partenaire YOVE sarl agit en tant que mandataire pour le vendeur concerné et en tant qu'intermédiaire commercial entre l'acheteur, d'une part, et le vendeur, d'autre part, qui concluent le contrat de vente de facto. Le Partenaire YOVE sarl n'est pas partie prenante au contrat de vente ; sauf dans les cas exceptionnels où le Partenaire YOVE sarl lui-même, ou ses filiales, agirait en tant que vendeur.

2.7 YOVE sarl et ses filiales peuvent vérifier l'identité des utilisateurs/enchérisseurs/acheteurs, au travers des bases de données externes et peuvent vérifier l'authenticité des données d'enregistrement. Cette vérification et cette authentification se dérouleront toujours en conformité avec les lois en matière de protection des données à caractère personnel, telle que décrit à l'article 11 des présentes conditions générales.

2.8 YOVE sarl et ses filiales ne sont pas responsables si en cas d'imperfections techniques, l'enchérisseur ne peut pas lancer une offre ou si la vente aux enchères et/ou la vente de gré à gré est empêchée. Si un tel cas se produit, YOVE sarl et/ou l'huissier décidera d'adjudiquer les lots ou de replacer les lots dans la vente aux enchères en cours ou dans une autre.

Article 3 : ORGANISATION DE LA VENTE AUX ENCHÈRES

3.1 YOVE sarl peut à tout moment, pendant toute vente, quand elle le juge nécessaire, constituer une offre minimum, annuler la mise aux enchères, grouper ou scinder des lots, remettre les lots à nouveau ou retenir les lots.

3.2 Pour participer à une vente aux enchères sur son site web babiminute.com, le partenaire YOVE sarl peut demander une caution (dépôt de garantie) pour accéder aux lots, et s’il le juge nécessaire et indépendamment du fait que l’offre soit adjudiquée, contacter les acheteurs ou les enchérisseurs et leur demander de prouver leur solvabilité.

Pour cela, le Partenaire YOVE sarl peut demander à l'acheteur ou à l'enchérisseur de payer une caution allant jusqu’à 50% du prix d’achat à la fin de la vente.

L’enchérisseur remportant un lot, dispose donc de 48 heures pour payer la totalité de son offre ainsi que les frais et la TVA compris.

Passé ce délai et sans accord préalable entre les parties (vendeur et enchérisseur/acheteur), l’enchère peut être annulée par le partenaire YOVE sarl ou le commissaire de justice avec remboursement de la caution, seulement après déduction des frais de mise en vente aux enchères et les frais de service du partenaire YOVE sarl et du vendeur.

Le cas échéant où l'offre n'est pas adjudiquée à l'acheteur ou l'enchérisseur, la caution sera remboursée entièrement et sans aucune indemnité, compensation, ni intérêt pour la période du dépôt.

3.3 Les enchères se font par adjudication provisoire, définitive ou définitive avec un prix minimum. En cas d'enchères par adjudication provisoire, l'offre la plus élevée ne sera acceptée et le lot ne sera adjudiqué qu'avec l’accord du vendeur, qui pourra toujours retenir le lot. En cas d’enchères par adjudication finale ou définitive, les lots sont automatiquement adjudiqués au meilleur offrant. En cas d'enchères par adjudication définitive avec un prix minimum, les lots ne seront adjudiqués au meilleur offrant que dans le cas où son offre dépasse le prix minimum notifié.

Dans l'hypothèse où ce prix minimum n'est pas atteint, les enchères par adjudication définitive avec un prix minimum seront traitées comme des enchères par adjudication provisoire.

Dans l'hypothèse où les ventes aux enchères par adjudication définitive avec un prix minimum et/ou par adjudication provisoire n'aboutissent pas à une adjudication des lots, une vente de gré à gré peut encore se réaliser après la clôture des enchères. Dans une telle vente de gré à gré après la vente aux enchères, le Partenaire YOVE sarl, après accord entre l'enchérisseur et le vendeur, augmente l'offre la plus élevée jusqu'au prix d'achat nouvellement convenu.

Dans chacun des cas susmentionnés, les présentes conditions générales et les conditions spéciales s'appliquent intégralement.

3.4 En tout état de cause, le Partenaire YOVE sarl et/ou le commissaire de justice se garde(nt) le droit de refuser une offre d’un éventuel enchérisseur pour des raisons fondées, y compris mais sans s’y limiter, le non-respect de la caution décrit à l'article 3.2, l'insolvabilité éventuelle de l’enchérisseur, l'absence d'offre sérieuse, une erreur manifeste de la part du Partenaire YOVE sarl ou du vendeur, ou à tout manquement de l’enchérisseur aux conditions générales ou spéciales. En cas d’éventuel divergence concernant une offre, le Partenaire YOVE sarl et/ou le commissaire de justice prendra(dront) la décision finale et définitive.

3.5 Toutes les ventes aux enchères se déroulent sous surveillance du commissaire de justice et/ou du Partenaire YOVE sarl, qui suive(nt) la vente aux enchères, les offres lancées et les adjudications effectuées, conformément à la législation applicable.

Article 4 : CONDITIONS DE VENTE AUX ENCHÈRES EN LIGNE

4.1 GÉNÉRALITÉS

4.1.1 En cas d’une vente aux enchères en ligne, tous les lots et/ou biens sont vendus dans l'état où ils se trouvent ; fonctionnels ou non, neuf ou d’occasion.

4.1.2 Afin de permettre à l'acheteur de vérifier toutes les caractéristiques des biens, y compris les vices, et de prendre une décision de transaction en connaissance de cause, le Partenaire YOVE sarl donne la possibilité à l’enchérisseur de visiter l’objet chez le vendeur sur demande de rendez-vous dans le temps imparti à la vente. Des informations supplémentaires peuvent toujours être obtenues sur demande. Les acheteurs ou enchérisseurs sont censés avoir examinés les lots et/ou les biens et donc connaître et accepter les vices visibles communiqués ou non ; Sachant que tous les biens sont vendus en l’état. Les acheteurs ou enchérisseurs ont une obligation de vérification à cet égard, dont la renonciation s’effectue à leurs propres risques et sans que cela n'entraîne la responsabilité du Partenaire YOVE sarl et du vendeur.

Bien que le Partenaire YOVE sarl s'efforce de fournir une représentation aussi fidèle des lots proposés, toutes mentions et/ou références dans le catalogue ou sur le site web, sont communiquées purement de façon indicative. D'éventuelles mentions fautives ou erreurs dans le catalogue ou sur le site web, ne peuvent pas donner lieu à la résiliation ou l'annulation de la vente et ne donnent pas lieu à la responsabilité du Partenaire YOVE sarl et/ou du vendeur.

4.1.3 L'acheteur ne bénéficie d’aucune garantie sur les lots remportés via une vente aux enchères en ligne sur le site web ou de gré à gré.

4.2 OFFRES ET ADJUDICATIONS

4.2.1 La vente aux enchères en ligne se fait exclusivement sur le site web babiminute.com. Il est aussi possible que d’autres sites internet soient redirigés vers babiminute.com.

4.2.2 Toute offre lancée est contraignante et irrévocable, sans aucune réserve. L'enchérisseur accepte par son offre les présentes conditions générales et spéciales et s'engage à acheter le(s) lot(s), mis en vente, au prix proposé par lui-même, ainsi que les frais et la TVA éventuels, le tout formant le prix d’achat.

4.2.3 Les offres peuvent être mises sous forme d'une "offre automatique" ou d'une "offre statique". L'offre statique suppose une offre sous forme d'un montant fixe par lot. C'est le prochain montant acceptable que l’enchérisseur fait sur ce lot. Cela nécessite que l’enchérisseur suive le lot. Les lots seront adjudiqués, conformément à l'article 3.3 des présentes conditions générales, à l'enchérisseur ayant fait l'offre la plus élevée après clôture de la vente aux enchères.

L’offre automatique, par contre, suppose un montant maximal que l'enchérisseur est prêt à payer pour un certain lot. Ce montant reste secret. Le système d'enchère suit le développement des enchères et mettra automatiquement le prochain montant acceptable pour surenchérir le tiers. Ce processus peut continuer jusqu'au montant maximal que l'enchérisseur a mis. L’offre automatique expirera au moment où un tiers surenchéri l'enchérisseur avec l'enchère la plus élevée. À la clôture de la vente aux enchères, les lots seront adjudiqués au plus offrant, conformément à l'article 3.3 des présentes conditions générales. L’enchérisseur ne peut modifier une offre automatique qu'en plaçant une nouvelle offre automatique ou une offre statique qui dépasse l'offre la plus élevée à ce moment-là.

4.2.4 Dans le cas où une offre d’enchère est lancée cinq (5) minutes avant la clôture de la vente aux enchères en ligne, l’enchère sera prolongée de trois (3) minutes, cinq (5) fois maximum, jusqu'au moment où il n'y aura plus de lancement d'offres.

4.2.5 L’adjudication est effectuée conformément à l'article 3.3 des présentes conditions générales. Toutefois, le Partenaire YOVE sarl ou le commissaire de justice se garde le droit, si nécessaire, de refuser l'offre la plus élevée faite en application de l'article 3.4 des présentes conditions générales et de considérer la deuxième meilleure offre et/ou toute autre offre comme étant la plus élevée. Pour cela, le deuxième meilleur enchérisseur et/ou tout autre enchérisseur est tenu à son offre.

4.2.6 Le Partenaire YOVE sarl doit à tout moment s'assurer au mieux de ses capacités, des propriétés ou droits de tiers applicables à un lot ou à un bien particulier. Toutefois, si après l’adjudication, des tiers font valoir des droits sur un lot ou un bien particulier, y compris, mais sans s'y limiter, des droits de propriété intellectuelle ou des sûretés, et que la vente semble avoir été réalisée au mépris de ces droits à l'insu du Partenaire YOVE sarl, le contrat de vente peut être résilié de manière extrajudiciaire par l'acheteur, avec remboursement intégral du prix d'achat, mais sans que le Partenaire YOVE sarl ou le vendeur ne soit responsable d’une compensation supplémentaire ou d’une perte d'opportunité de la part de l'acheteur.

4.2.7 Après la clôture de la vente aux enchères, l'acheteur ou l'enchérisseur recevra du Partenaire YOVE sarl, par email, une confirmation que son offre lui a été adjudiquée. En cas d'enchères par adjudication provisoire ou en adjudication définitive avec un prix minimum, lorsque ce prix minimum n'a pas été atteint, le plus offrant recevra une confirmation par email que son offre a été soumise au vendeur pour approbation. Si le vendeur accepte ensuite l'offre, l'enchérisseur recevra une confirmation conformément à la première phrase. Le cas échéant, où l'acheteur ou l’enchérisseur n'a pas reçu de confirmation, le lot ne lui a pas été adjudiqué.

4.2.8 À partir de l'adjudication et du paiement, les biens sont pour le compte et à risque de l'acheteur. Le Partenaire YOVE sarl n'est pas responsable en cas de vol, d'incendie, d'accident, de dégâts causés par l'eau et tout autre dommage ou cas de force majeur.

Article 5 : VENTE DE GRÉ À GRÉ, VENTES DE LIQUIDATION DE MAGASINS, ...

5.1 En cas d’une vente de gré à gré, tous les lots et/ou biens sont vendus dans l'état où ils se trouvent. Le prix d’achat correspondant à la meilleure enchère, comprend la TVA et les frais de mise en vente. Des frais correspondants aux honoraires du commissaire de justice pourraient être rajoutés. Ces informations seront communiquées avant la vente et seront indiquées dans le catalogue présent sur le lieu de vente.

5.2 L’acheteur est censé avoir examiné les biens et doit acheter les biens dans l’état où ils se trouvent. L’acheteur déclare connaître et accepter les vices éventuels, sans qu’il n'ait de recours contre le Partenaire YOVE sarl ou le vendeur pour les vices visibles et/ou cachés.

Article 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Après l'adjudication, le prix d’achat complété éventuellement ou non des frais du commissaire de justice, devra être payé par mobile money, par chèque encaissé, carte bancaire ou par virement sur le compte bancaire du Partenaire YOVE sarl, dans les 48 heures suivant la confirmation, en précisant les mentions reçues dans le message structuré qui sera transmis par courriel et ou sms à l'acheteur.

6.2 Tout paiement doit être effectué en unité monétaire mentionnée sur le site. Le francs CFA sera mis en priorité.

6.3 Après paiement complet du prix d’achat, les acheteurs reçoivent un reçu d’achat et un bon de délivrance indiquant la date ou la période à laquelle, ils devront enlever leurs lots.

En cas d'une vente de gré à gré, le paiement total du prix d’achat et les frais éventuels du commissaire de justice doivent être payés immédiatement et les biens doivent être aussi enlevés immédiatement, à moins que le bon de délivrance ne précise un moment ou un délai pour l'enlèvement des biens.

Si l'acheteur n'a pas spécifié un message structuré conformément à l'article 6.1 au moment du paiement, le paiement doit être traité manuellement et il peut s'écouler jusqu’à 48 heures avant que l'acheteur ne reçoive sa confirmation de paiement, son reçu et son bon de délivrance par courrier électronique, ce qui retarde le bon déroulement du processus de paiement et ne peut donner lieu à une quelconque responsabilité de la part du Partenaire YOVE sarl.

6.4 En cas de non-paiement dans le délai fixé, à partir du jour d'échéance, des intérêts de retard sont automatiquement dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux de 10% du montant de dépôt de garantie (caution) suivant l’article 3.2, par jour de retard.

6.5 En cas de paiement tardif, les paiements couvrent en premier lieu les frais de mise en vente et de service, en deuxième lieu les intérêts et pour finir le prix d'achat.

6.6 Tous les acheteurs particuliers ou professionnels paient la TVA ; Sauf s’ils sont en mesure de présenter un document d’exonération.

Article 7 : CONDITIONS DE VISITE ET DE DÉLIVRANCE DES LOTS

7.1 Les visites se font sur le lieu où se trouve le(s) lot(s) ; chez le particulier ou le professionnel, suivant les conditions spécifiques de chaque lot et de YOVE sarl.

7.2 Les acheteurs ne peuvent pas disposer de leurs lots avant qu'ils aient soldés complètement.

7.3 L’enlèvement des biens a lieu à l'endroit, aux jours et aux heures spécifiés par le Partenaire YOVE sarl dans les conditions spécifiques et dans le message reçu par mail. L’information contenue dans le mail, sera celle à prendre en compte en cas de divergence d’infos.

7.5 Les biens doivent toujours être enlevés par l’acheteur lui-même immédiatement après le paiement complet du(es) bien(s) ; cela à ses frais, soit dans les entrepôts du Partenaire YOVE sarl, soit à l'endroit où se trouve les biens. Tous les risques liés aux biens sont transférés au moment du paiement des biens à l’acheteur, le client étant responsable de l'enlèvement immédiat de tous ses biens.

7.6 Le Partenaire YOVE sarl agit uniquement en tant que personne morale responsable de l'organisation et de la coordination de l'enlèvement/délivrance. Il ne sera jamais responsable de la livraison de lots ou de biens, même si le Partenaire YOVE sarl joue un rôle de facilitateur dans le choix d'un transporteur pour le compte de l’acheteur.

7.7 Les biens non enlevés à la date fixée par le Partenaire YOVE sarl, seront enlevés ou stockés aux frais et risques de l'acheteur. L'acheteur doit alors enlever les lots ou les biens concernés dans le délai spécifié par le Partenaire YOVE sarl et, en l'absence d'un tel délai, dans les 10 jours. Tout retard d’enlèvement dans ce délai donnera lieu au paiement par l'acheteur des frais administratifs, de stockage, d'assurance et autres dommages subis par le Partenaire YOVE sarl en raison de cet enlèvement tardif, avec un minimum de 30 000 FCFA, plus 10 000 FCFA par jour de retard.

Si l'acheteur n’enlève pas les biens dans ce délai, le Partenaire YOVE sarl est automatiquement en droit et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, de dissoudre le contrat de vente au nom du vendeur et de détruire, revendre ou récupérer les lots ou biens concernés sans que l’acheteur ne demande des dommages-intérêts, ni remboursement de son achat.

7.8 L'acheteur ou le vendeur reste responsable de tous les risques liés aux biens stockés dans les entrepôts du Partenaire YOVE sarl. Le client est également responsable de tout dommage qui aurait été causé aux biens ou au bâtiment à l'occasion de l'enlèvement des biens.

Article 8 : RÉSILIATION

8.1 Au cas où l'acheteur néglige ou ne remplit pas ses obligations, le Partenaire YOVE sarl peut, au nom du vendeur, sans mise en demeure préalable, résilier le contrat de vente.

Cela peut inclure (sans s'y limiter) : le paiement tardif ou incomplet du prix d’achat ; l'enlèvement tardif du (des) lot(s) à la date fixée par le Partenaire YOVE sarl ; ne pas fournir l'information nécessaire pour la délivrance ; le manquement substantiel à d'autres obligations en vertu du contrat de vente ou des conditions générales ou spéciales.

8.2 En application de l'article 8.1 précédent, le Partenaire YOVE sarl est autorisé d'adjudiquer le(s) lot(s) à tiers, sans que le Partenaire YOVE sarl ne soit tenu de verser une quelconque indemnité.

8.3 L'acheteur défaillant devra en cas de résiliation, payer une indemnité forfaitaire de 25% du prix d'achat, ainsi que les frais (de vente) pour couvrir les frais d'administration, de stockage, d'assurance et de transports. Cette indemnisation n'enlève pas le droit du Partenaire YOVE sarl de réclamer une indemnisation complète.

Article 9 : RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

9.1 Le Partenaire YOVE sarl n'est pas responsable en cas de dommages indirects, ni des dommages subis à la suite d’une perte d’opportunité.

9.2 Le Partenaire YOVE sarl et le vendeur ne sont pas responsables pour les mentions et/ou les descriptions fautives dans le catalogue et/ou sur le site web. Toutes les mentions et/ou descriptions sont purement indicatives et il incombe à l'enchérisseur ou à l'acheteur d'avoir soigneusement inspecté les lots et/ou les biens pendant les moments d’expositions prévus.

9.4 À partir du moment de l'adjudication et du paiement, le Partenaire YOVE sarl et le vendeur ne sont pas responsables pour dommages causés aux lots et/ou aux biens achetés dus aux substances polluantes et/ou nuisibles.

9.5 Le Partenaire YOVE sarl n'est pas responsable pour des éventuelles imperfections techniques du site web, qui font que les offres aux enchères ne peuvent être faites et que la vente aux enchères et/ou la vente de gré à gré ne peut avoir lieu. Dans ce cas, le Partenaire YOVE sarl et/ou le commissariat de justice décider(a) (ont) d'adjudiquer le(s) lot(s) ou de le(s) remettre aux enchères.

9.6 Le Partenaire YOVE sarl et le vendeur ne sont pas responsables en cas de vol, d'incendie, d'accident, de dégâts causés par l'eau et autre dommage.

9.7 Le Partenaire YOVE sarl n'est pas responsable pour les défauts techniques ou les erreurs techniques dans le mailing aux enchérisseurs concernant la situation des enchères. Les enchérisseurs doivent à chaque fois s'assurer de l'exactitude de l'information envoyée par mailing pendant une vente aux enchères en ligne et ou en présentielle.

9.8 Le Partenaire YOVE sarl ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une violation du droit d’auteur, de contrefaçon ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ni d’aucune autre infraction légale ou réglementaire liée aux biens ou lots affichés, offerts, mis aux enchères ou vendus en salle en présentiel et/ou sur le site web.

Cette responsabilité incombe entièrement au vendeur, qui assumera l'entière responsabilité de la légalité de ses actions et des biens ou lots qu’il a demandé au Partenaire YOVE sarl de vendre ou de mettre aux enchères. Le vendeur garantit que ses biens ou lots sont conformes aux lois et règlements applicables, qu’il est le titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux biens ou lots, et que ces biens ou lots ne portent pas atteintes aux droits de tiers.

9.9 Dans les circonstances décrites à l’article 9.8, les acheteurs, les enchérisseurs ou les autres utilisateurs adressent directement et exclusivement toutes les actions ou réclamations aux vendeurs et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de YOVE sarl ou du commissaire de justice, ni les impliquer dans une quelconque procédure. Ils informeront le Partenaire YOVE sarl sans délai en cas d'infraction ou d'illégalité potentielle dans le catalogue et/ou sur le site web, afin de permettre au Partenaire YOVE sarl d'enquêter et de prendre les précautions / mesures nécessaires, telles que la suppression du contenu illicite ou la cessation de la vente aux enchères de biens ou de lots contrefaits.

9.10 Le vendeur garantit la paternité et l’origine des biens confiés au Partenaire YOVE sarl pour sa mise en vente aux enchères ou sa vente de gré à gré. Le Partenaire YOVE sarl ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute usurpation de paternité ou être accusé de recèle.

9.11 L’acheteur garantit la véracité et la complétude des données qu’il a fournies. L'acheteur garantit également qu'il dispose des autorisations et des consentements nécessaires pour acheter, enlever et utiliser les biens en question ; et qu'il connaît et se conforme à toutes les réglementations nationales et internationales applicables à l'achat, au transport et à l'utilisation de ces biens.

9.12 Le Partenaire YOVE sarl ne peut en aucun cas être tenu responsable de la fourniture de données incorrectes par l'acheteur ou de toute violation des réglementations nationales ou internationales par l'achat, le transport et l'utilisation des biens par l'acheteur.

Article 10 : ADAPTATIONS ÉVENTUELLES

10.1 Le Partenaire YOVE sarl se réserve le droit, quand il le juge nécessaire, de modifier, d’adapter ou d'annuler les dispositions des conditions générales. L'adaptation ou les nouvelles dispositions, entre automatiquement en vigueur après qu'elles soient communiquées par le Partenaire YOVE sarl sur son site web et/ou sur le catalogue et/ou par e-mail à l'acheteur ou enchérisseur. Les nouvelles conditions générales entrées en vigueur remplacent les conditions générales précédentes, sauf si le Partenaire YOVE sarl indique autrement.

10.2 Les conditions générales peuvent être complétées par des conditions spéciales ou spécifiques pour toute vente aux enchères et/ou vente de gré à gré. Ces conditions seront communiquées à temps par le Partenaire YOVE sarl, avant la vente aux enchères ou la vente de gré à gré. Les conditions spéciales prévalent en cas de divergence éventuelle avec les conditions générales.

Article 11 : VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.1 Le Partenaire YOVE sarl utilise certaines données à caractère personnel des utilisateurs, des enchérisseurs et des acheteurs pour fournir leurs services d’enchères. YOVE sarl s'efforce de traiter ces données de manière correcte, sûre et éthique et de donner aux utilisateurs un maximum d'informations et de contrôle sur leurs données à caractère personnel. Le Partenaire YOVE sarl s'engage à traiter les données à caractère personnel exclusivement en conformité avec la législation applicable.

11.2 Le Partenaire YOVE sarl utilise uniquement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services de vente et d'enchères optimaux, tant hors ligne que sur le site web. Ainsi, YOVE sarl et ses Partenaires éventuels, en tant que sous-traitants, utilisent les données des utilisateurs enregistrées sur le site web pour suivre les offres, identifier les acheteurs intéressés, effectuer des contrôles d'identité et de solvabilité et conclure le contrat de vente. Afin de s'enregistrer sur le site web babiminute.com, YOVE sarl collecte les données suivantes : (i) adresse e-mail ; (ii) sexe ; (iii) adresse (pays, rue, n°, code postal, ville) ; (iv) langue ; (v) nom et prénom ; (vi) numéro de GSM ; et (vii) qualité de l'utilisateur (personne physique ou entreprise). Par exemple, le nom et le prénom de l'utilisateur, son adresse e-mail et d'autres coordonnées sont nécessaires pour informer les enchérisseurs de l'état de l'enchère, du processus d'enchère et de l'adjudication. De cette manière, YOVE sarl et ses Partenaires éventuels peuvent communiquer avec l'utilisateur, coordonner la délivrance des biens/lots et assurer une facturation et un paiement corrects.

YOVE sarl et ses Partenaires éventuels utilisent également le nom et l'adresse e-mail de l'utilisateur pour envoyer des bulletins. Les utilisateurs peuvent facilement désactiver la réception de certaines ou de tous les bulletins via leur compte d'utilisateur. Des données techniques, telles que les données du navigateur, peuvent également être collectées pour le suivi/enregistrement des offres et pour la gestion du site web. YOVE sarl et ses Partenaires éventuels ne traitent pas de données médicales, politiques ou autres données sensibles.

11.3 YOVE sarl et ses Partenaires éventuels s'efforcent non seulement de donner aux utilisateurs le meilleur aperçu possible du traitement de leurs données à caractère personnel, mais aussi de leur donner le plus grand contrôle possible sur ce traitement. En conséquence, les utilisateurs disposent d'un certain nombre de droits essentiels qui peuvent être facilement exercés. Ces droits comprennent (i) un droit d'information sur le traitement ; (ii) un droit d'accès aux données traitées et à leurs finalités ; (iii) un droit de rectification des données inexactes ; (iv) un droit de portabilité des données à caractère personnel ; (v) un droit d'opposition au traitement des données effectué par YOVE sarl et ses Partenaires éventuels ; (vi) un droit de recours contre le traitement et, dans certains cas, même un droit à l’oubli.

Des informations supplémentaires sur l'exercice de ces droits peuvent être obtenues sur simple demande en contactant YOVE sarl et ses Partenaires éventuels par e-mail (support@babiminute.com). Les utilisateurs peuvent également se désabonner facilement du service et annuler leur compte d’utilisateur sur le site web. Dans ce cas, YOVE sarl et ses Partenaires éventuels ne conservent que les données nécessaires pour se conformer à ses obligations légales.

11.6 Enfin, YOVE sarl et ses Partenaires éventuels, veillent à ce que les données à caractère personnel concernées soient traitées et conservées en toute sécurité, de sorte qu'elles ne puissent être consultées que par un nombre limité de personnes concernées et ne puissent être utilisées qu'aux fins nécessaires.

Article 12 : PROCÉDURE DE PLAINTE

12.1 Les plaintes (réclamations) concernant les services du Partenaire YOVE sarl et les lots ou biens doivent toujours être signalées par l'acheteur au Partenaire YOVE sarl dans un délai de 48 heures, à compter du moment où le plaignant reçoit son bien. Passé ce délai, la plainte ne sera pas recevable. Les plaintes doivent toujours être notifiées par écrit au Partenaire YOVE sarl sur reclamation@babiminute.com.

12.2 Le Partenaire YOVE sarl examinera la plainte dans les plus brefs délais et, sous réserve des dispositions légales obligatoires, décidera à sa seule discrétion si la plainte est fondée ou non. Le Partenaire YOVE sarl doit informer le plaignant de sa décision par mail, par sms ou par voie d’huissier.

12.3 Dans le cas où le Partenaire YOVE sarl considère que la plainte est fondée, il peut, à sa seule discrétion, soit (i) annuler la vente et rembourser le prix d'achat (sans aucune compensation supplémentaire pour le transport ou l'expédition) à l'acheteur après que celui-ci ait retourné le lot concerné, (ii) soit renvoyer l'acheteur au vendeur, qui s'engage à fournir une garantie ou une autre solution viable à l'acheteur sans autre intervention du Partenaire YOVE sarl, ou (iii) soit adopter ou proposer toute autre solution qui peut être appropriée en relation avec la plainte.

Si l'acheteur s’est référé au vendeur et que ce dernier ne propose pas de solution (adéquate), le vendeur accepte que le Partenaire YOVE sarl puisse créditer le prix d'achat sans les frais de service, mais y compris les frais de vente sur le compte de l'acheteur, cela aux frais du vendeur, afin de le rembourser ; cela au bon vouloir du partenaire YOVE sarl.

Article 13 : COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

13.1 Les conditions générales et spéciales ainsi que les rapports juridiques qui en découlent sont régis par le droit ivoirien.

13.2 En cas de litige, seuls les tribunaux d'Abidjan sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ; mais la voie d’un règlement à l’amiable reste fortement conseillée et prioritaire.